J.O. 164 du 18 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
NOR : AGRF0759857V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 107 du 26 janvier 2007, revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2007.
Dépôt :
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Signataires :
Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.